La Cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt en décembre dernier concernant le responsable de divers sites internet illégaux affichant des annuaires de coordonnées personnelles de diverses personnes sans avoir reçu leur consentement préalable. La CNIL avait demandé à la justice Française de condamner ce responsable pour non-respect de la Loi « Informatiques et Libertés ». Les juges de la Cour d’Appel de Bordeaux ont condamné le responsable du site à 10 000 € d’amende avec sursis. Cet arrêt a été diffusé hier par la CNIL.

La CNIL peut transmettre à la justice certaines affaires graves

Cette condamnation montre que la CNIL peut dans certaines conditions transmettre à la justice des faits graves et avérés. La justice a reçu la plainte formulée par le CNIL et a suivi ses réquisitions. Dans cette affaire, la CNIL avait reçu 150 plaintes à l’encontre des sites Internet d’annuaire en ligne Webinbox, Habitant-ville, Eopin.info, I décideur et Frenchcity. ces divers sites étaient gérés par la même personne. La CNIL reproche à l’auteur de ces sites de ne pas respecter la Loi « Informatique et Libertés » car il diffusait les noms et coordonnées des habitants de chaque ville, les numéros de téléphone y compris ceux inscrits sur la liste rouge. L’auteur de ces faits avait mis au point un logiciel collectant diverses sources d’information privées à partir de sites officiels (INSEE, annuaire, google, ..). Les données, une fois « moulinées » étaient republiées sur ses sites, aux yeux de tous et sans le consentement des victimes. La CNIL avait effectué diverses démarches pour demander à ce responsable d’enlever ces données. Sans réponse favorable le dossier de la CNIL a été transmis directement au Parquet. Le 18 décembre 2013, le prévenu a été condamné à 10 000 € d’amende avec sursis ainsi qu’à l’obligation de retirer l’ensemble des données de ses sites Internet. Les chefs d’accusation de la personne inculpée et la condamnation rendue par le Tribunal de Bordeaux sont visibles ici.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here