Axelle Lemaire veut renforcer les pouvoirs de la Cnil

Axelle Lemaire veut renforcer les pouvoirs de la Cnil

Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique doit livrer la version finale de son Projet de loi numérique le 6 novembre prochain.

Publié le 3 novembre 2015 - 9:20 par François Giraud

Les pouvoirs de sanction de la Cnil sont jugés insuffisants pour Axelle Lemaire

La secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire,  souhaite que la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) puisse disposer d’un pouvoir de sanction plus important. La Cnil devrait prochainement fusionner avec la Cada et son rôle devrait être plus important. Le Projet de loi numérique doit prochainement être rendu par la secrétaire d’État, le 6 novembre prochain en théorie. Mais de nombreux arbitrages ministériels sont encore en cours et le projet devrait être terminé en fin de semaine, ce vendredi, a indiqué Axelle Lemaire lors d’une interview au micro de France Inter ce lundi 2 novembre 2015.

Début octobre, à la demande du du président de la République, Axelle Lemaire a étudié la possibilité de faire fusionner la Cnil et la Cada, la Commission d’accès aux documents administratifs, afin que les données publiques de l’administration puissent être accessibles en libre circulation. La Cnil est une autorité administrative chargée d’assurer le respect de la vie privée des citoyens français en régulant les fichiers les concernant, mais également en contrôlant les entreprises ou en sanctionnant certains groupes, comme ce fut le cas pour Google, tandis que la Cada travaille au sein du secteur public et permet aux citoyens d’accéder à des documents administratifs.

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Au micro de France Inter ce lundi matin, Axelle Lemaire a indiqué que la Cnil manquait de pouvoir, notamment de sanction, précisant que le maximum des amendes qui peuvent être prononcées aux entreprises ne respectant pas la loi sur les données européennes, ne pouvait pas dépasser 150 000 euros. Un montant bien trop faible par rapport aux préjudices causés. Le Projet de loi Numérique doit encore être soumis à la consultation du public, une fois les négociations avec Bruxelles terminées. Le Projet prévoit une amende qui pourrait atteindre jusqu’à 100 millions d’euros ou 5% du CA mondial pour les entreprises.

Axelle Lemaire souhaite obliger les grands acteurs du Web à respecter les lois françaises, en partie sur le respect de la vie privée des utilisateurs et leurs données confidentielles. Avec des sanctions qui seraient bien supérieures à 150 000 euros, les géants du Net devraient se plier aux règles du droit français espère la secrétaire d’État au Numérique. Il reste à finaliser le projet avant la fin de la semaine, puis il sera soumis à la consultation du public, sera ensuite envoyé au Conseil d’État pour être présenté en Conseil des Ministres. Le Projet arrivera ensuite au Parlement pour être présenté dans l’hémicycle. Rappelons toutefois que ce Projet de loi a été annoncé par Fleur Pellerin en 2012, puis a été repoussé d’année en année. Il devrait logiquement être appliqué à compter de l’an prochain.



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