Bilan 2013 de la CNIL: près de 10 000 demandes dont 5 640 plaintes de particuliers

Bilan 2013 de la CNIL: près de 10 000 demandes dont 5 640 plaintes de particuliers

La CNIL vient de publier ce lundi 19 mai 2014, son bilan 2013 sur la protection des données. On dénombre 9 945 demandes de particuliers, dont 5 640 plaintes déposées et 4 305 demandes de droit d’accès à des fichiers.

Publié le 19 mai 2014 - 16:01 par François Giraud

La CNIL vient de publier son bilan 2013 concernant la protection des données. On constate une préoccupation majeure des particuliers, en constante évolution. Ce sont près de 10 000 demandes individuelles qui ont été effectuées et 2 500 décisions qui ont été adoptées. Les chiffres indiquent que 5 640 plaintes dont 2 000 concernant l’e-réputation ont été déposées et 4 305 demandes de droit d’accès à des fichiers ont été relevées. Les fichiers concernés correspondent dans la majorité des cas à des accès au fichier Ficoba, qui recense les comptes bancaires des défunts par ses héritiers.

2 500 décisions, 414 contrôles et 14 sanctions

La CNIL, de son côté a rendu 2 500 décisions et effectué 414 contrôles. La permanence juridique de la CNIL a enregistré 124 000 appels. Pour l’ensemble de ces requêtes, 14 sanctions ont été prises. un résultat relativement faible, car la CNIL ne sanctionne que très rarement, en dernier recours. Les demandes d’accès aux comptes bancaires des défunts ont augmenté en 2013. 80% des demandes émanent des notaires chargés de la succession des défunts. La CNIL a enregistré 5 640 plaintes, un chiffre qui se stabilise et qui est expliqué par une meilleure orientation des demandes dès leur réception. La CNIL indique que dans 99% des cas, son intervention se traduit par une suite favorable pour le plaignant. Le principal motif de plainte relevé concerne l’opposition à figurer dans un fichier. 34% des plaintes reçues concernent l’ère numérique avec Internet et les Télécoms en tête de liste. « 1 917 plaintes portent sur la suppression de textes, photographies, vidéos, coordonnées, commentaires, faux profils en ligne, la réutilisation de données publiquement accessibles sur internet,  etc » indique la CNIL.

Les motifs des plaintes reçues par la CNIL

Les motifs de plaintes selon les domaines concernés sont les suivants: 19% de plaintes pour le commerce, avec la publicité, les coordonnées bancaires, fichiers clients. 15% de plaintes pour la gestion des ressources humaines qui proviennent des salariés et des syndicats mais également la cyber-surveillance. 11% des plaintes reçues par la CNIL pour les banques avec les inscriptions au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits), ou au fichier central des chèques, retraits et cartes bancaires (FCC). Enfin, 7% des plaintes émanent des « libertés publiques et collectivités territoriales« . Ce domaine correspond à la presse en ligne, la diffusion par les collectivités locales de documents publics sur la toile.

Bilan 2013, plaintes, contrôles et sanctions (source: CNIL)

Bilan 2013, plaintes, contrôles et sanctions (source: CNIL)

En résumé:

Près de 10 000 demandes individuelles reçues par la CNIL en 2013 dont 5 640 plaintes et 4 305 demandes de droit d’accès indirect. 414 contrôles effectués dont un tiers concernent la vidéoprotection. Il y a eu 57 mises en demeure, 5 avertissements dont 2 publics, 7 sanctions financières, 1 relaxe et 1 non lieu. Dans 99% des cas, l’intervention de la CNIL se traduit par une suite favorable pour le plaignant. Google a été pointé du doigt pour sa politique de confidentialité qu’il n’a pas souhaité modifier. Pour non-réponse dans les délais impartis auprès de la CNIL, cette dernière l’avait condamné en janvier dernier à une amende de 150 000 euros.

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