Conseil d'Etat : 50 mesures pour préserver les droits des internautes

Conseil d’Etat : 50 mesures pour préserver les droits des internautes

Le Conseil d’Etat vient de mettre en place 50 propositions pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général.

Publié le 10 septembre 2014 - 9:53 par François Giraud

50 propositions pour préserver les droits fondamentaux des internautes

Le Conseil d’Etat vient de publier son étude annuelle 2014 concernant les droits fondamentaux et le numérique. Au programme, la Neutralité du Net, le droit à l’oubli, la gouvernance ou encore la protection des données privées des internautes. Le Conseil d’Etats, gardien des droits et des libertés fondamentaux a consacré une étude au numérique et a formulé 50 propositions. Dans son rapport, le Conseil d’Etat explique l’évolution du numérique qui a induit de nouveaux droits et libertés fondamentaux et indiqué les modifications de leurs conditions d’exercice. Les 50 propositions ont pour objectif de mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général. Le rapport du Conseil d’Etat fait 446 pages et apporte l’avis de ce dernier sur de nombreux points et sujets d’actualité avec un avis juridique, dont la protection des données personnelles, un sujet au cœur de l’actualité.

Les propositions effectuées par le Conseil d’Etat se décomposent en cinq grands axes

Repenser les principes sur la protection des fondamentaux, avec le positionnement de l’individu dans le droit à la protection des données ou encore le principe de Neutralité du Net, renforcer les pouvoirs des individus et de leurs groupements avec la mise en oeuvre du déréférencement, les pouvoirs de la CNIL et les obligations des plateformes auprès des utilisateurs. Redéfinir les instruments de la protection des droits fondamentaux et repenser le rôle des autorités publiques. 18 propositions sont formulées sur la sécurisation du Big Data en Europe, la sécurisation des données des usagers ou les modalités de contrôle. Assurer le respect des droits fondamentaux dans l’utilisation du numérique par les personnes publiques et enfin, organiser la coopération européenne et internationale. Ce rapport propose une analyse approfondie et claire des enjeux de la prochaine loi sur le numérique qui doit être proposée en 2015.

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