Droit à l'oubli : le G29 publie les critères à observer pour valider ou refuser une requête

Droit à l’oubli : le G29 publie les critères à observer pour valider ou refuser une requête

Le G29 vient de publier ce jeudi une liste de critères à observer pour qu’une demande de déréférencement soit acceptée ou rejetée.

Publié le 29 novembre 2014 - 12:51 par François Giraud

Le G29 publie des critères à prendre en compte pour étudier les demandes

Dans un souci de transparence et pour faire bonne figure à l’égard de la Cour de Justice Européenne, Google a publié son formulaire de droit à l’oubli, le 29 mai dernier sur le Web. Ce formulaire permet de supprimer des contenus jugés néfastes à l’e-réputation des internautes Européens. Le G29 publie une liste de critères à prendre en compter pour valider ou non une demande de déréférencement.

CJUE

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Droit au déréférencement : 13 critères utilisés pour l’examen des plaintes

Une analyse des plaintes reçues par les autorités de protection des données dont la CNIL a permis de mettre en place une liste de critères permettant de déterminer si un contenu doit être déréférencé ou non. Rappelons que l’examen des demandes s’effectue au cas par cas selon le cadre légal de chaque pays. Aucun critère n’est déterminant à lui seul mais ils doivent s’appuyer les uns sur les autres. Le rapport publié est disponible via ce lien.

Les critères retenus sont les suivants:

  • Les résultats de recherche sont-ils relatifs à une personne physique ?  Le résultat apparaît-il à la suite d’une recherche effectuée à partir du  nom de la personne concernée ?
  • S’agit-il d’une personne publique ? Le plaignant joue-t-il un rôle dans la vie publique ?
  • Le plaignant est-il mineur ?
  • Les données sont-elles exactes ?
  • Les données sont-elles pertinentes et/ou excessives ?
  • L’information est-elle sensible au sens de l’article 8 de la  directive 95/46/CE ?
  • L’information est-elle à jour ? L’information a-t-elle été rendue disponible plus longtemps que nécessaire pour le traitement ?
  • Le traitement de l’information cause-t-il un préjudice au plaignant ? Les données ont-elles un impact négatif disproportionné sur la vie  privée du plaignant ?
  • Les informations issues du moteur de recherche créent-elles un  risque pour le plaignant ?
  • Dans quel contexte l’information a-t-elle été publiée ?
  • Le contenu a-t-il été rendu public à des fins journalistiques ?
  • La publication de l’information répond-elle à une obligation légale ? L’auteur de la publication avait-il l’obligation de rendre cette donnée personnelle publique ?
  • L’information est-elle relative à une infraction pénale ?


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