Google n'aura pas de "sanction d'exception" de la part de la CNIL

Google n’aura pas de « sanction d’exception » de la part de la CNIL

Les Cnil Européennes avaient demandé au géant de Web Google de modifier ses règles de confidentialité. Google n’a pas jugé nécessaire de répondre aux demandes des Cnil. Une décision doit être prise à Bruxelles les 3 et 4 octobre prochain par le G29 sur les sanctions ou délais qui seront appliquées au géant américain Google. La France a pris la décision d’engager une procédure contre Google

Publié le 28 septembre 2013 - 10:56 par La rédaction

Une décision sera prise par la Cnil européenne début octobre sur les diverses possibilités et une décision formelle et officielle sera rendue publique à l’issue d’un tour de table du G29 qui sera effectué les 3 et 4 octobre prochain à Bruxelles concernant les politiques de confidentialités non respectées par Google. La Cnil française a décidé de lancer une procédure « formelle de sanction » à l’encontre du géant américain. La Cnil a annoncé cette décision dans un communiqué le 27 septembre 2013. La commission a noté six infractions qui sont de grandes imprécisions dans les explications données aux internautes, la collecte déloyale d’informations, la collecte et le croisement de données sans avertir l’utilisateur. Google se dit être en conformité et respecter la loi européenne. Le G29 en décidera prochainement.

Que risque Google de la part du G29 ?

Le 20 juin, le G29, qui regroupe les autorités de protection de la vie privée des différents Etats européens, avait mis en demeure Google, lui donnant trois mois pour modifier sa politique de confidentialité. Le délai arrive donc à expiration et les chances de voir Google répondre favorablement sont faibles. Le G29 conscient que la réglementation européenne ne lui permet pas d’infliger de lourdes sanctions financières serait en train de préparer une sanction par infraction constatée ce qui multiplierait les amendes par le nombre d’utilisateurs concernés, qui sont les utilisateurs de Google. En France, ce ne sont pas moins de 40 millions de personnes qui se servent du moteur de recherche. Soit Google devra se mettre en conformité avec une date d’échéance, soit les amendes seront mises à exécution. La Cnil Française avait accordé un délai à Google jusqu’au 26 septembre pour changer sa politique de confidentialité. Le délai étant dépassé, la Cnil Française engage une procédure formelle de sanction en date du 27 septembre 2013. Google a répondu hier, à la date d’échéance accordée dans un communiqué en contestant le raisonnement de la Cnil et notamment l’application de la loi informatique et libertés aux services utilisés par les résidents en France. Google n’a donc pas respecté ses engagements.

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  • rin

    Pauvres consommateurs que nous sommes, Google a trop d’emprise sur notre mode de vie donc je ne vois pas clairement quelles sanctions l’on pourrait appliquer?
    Amendes dérisoires? Blocage DNS? Interdiction de ventre des smarphones sous Android? Je ne vois pas ce qui pourrait faire plier ce géant donc on est mal barré!

  • Pierre Roudaut

    C’est presque ridicule de voir la Cnil s’acharner contre Google et de faire semblant d’avoir le moindre contrôle sur ces géants…

  • Titi Clément

    on n’a pas entendu la CNIL après les propos d’Edward Snowden. l’espionnage de la NSA n’a pas l’air de les émouvoir ! nous sommes fliqués de partout et google n’est qu’un parmi tant d’autres. seule solution , se séparer de nos smartphone et autres ordinateurs. retour au courrier papier et pigeons voyageurs ! sommes nous prêts à faire ça ?

  • S_S_X

    Ils se prennent pour qui Google, ils existent depuis meme pas 15 ans qu’ils se permettent de rentrer dans notre vie privée. Je t’y mettrais le feu, à leur serveur, comme à tous ceux qui gardent nos infos sans nous le demander