Hadopi: le président du CSA ne souhaite pas la mise en place de "contraventions"

Hadopi: le président du CSA ne souhaite pas la mise en place de « contraventions »

Le président du CSA, Olivier Schrameck ne souhaite pas qu’un système de répression administratif comme la riposte graduée ne soit mis en place concernant les sanctions en cas de téléchargement illégal. Il préfère le recours au juge judiciaire.

Publié le 24 juillet 2013 - 14:10 par La rédaction

L’Union des producteurs phonographiques français indépendants souhaitait qu’une amende de 140 euros soit attribuée en remplacement de la coupure internet lors d’un téléchargement illégal. Ce système de répression aurait été contrôlé par une autorité administrative. Olivier Schrameck, président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ne souhaite pas que cette mesure soit appliquée et préfère pour le fonctionnement de la riposte graduée avoir recours au juge judiciaire lorsque les missions de la Hadopi seront transmises au CSA. La mission Lescure proposait un système d’amendes mais le ministère n’avait encore rien décidé. Ainsi, des procédures administratives ne devraient pas être mises en place et le fonctionnement de la riposte serait gradué.

Pas de sanctions administratives

Mercredi 24 juillet Olivier Schramech, président du CSA a expliqué au micro de France Inter: « En ce qui concerne ce que l’on appelle habituellement la riposte graduée, nous préférons qu’il n’y ait pas de changement, c’est une différence d’appréciation avec le rapport Lescure, c’est-à-dire qu’en dernier lieu, s’il y sanction, cette sanction revient au juge judiciaire et non pas à des sanctions administratives qui seraient distribuées comme des sanctions d’infraction au stationnement »

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