Hadopi: Le seul internaute condamné sauvé par un décret

Hadopi: Le seul internaute condamné sauvé par un décret

L’Hadopi avait appliqué une première sanction sur un internaute qui avait été condamné à une amende et d’une suspension d’Internet. Suite au décret paru au Journal Officiel le 9 juillet dernier, il conservera son accès Internet et n’aura pas de suspension de 15 jours d’accès comme le prévoyait cette condamnation. De plus, le Parlement pourrait choisir de supprimer cette institution et reléguer ses activités au sein du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

Publié le 6 septembre 2013 - 7:28 par La rédaction

Le gouvernement est en passe de vouloir adopter une suppression de l’hadopi, l’autorité anti-piratage. La seule et unique peine qui avait condamné un internaute de 46 ans, employé de la Mairie de Montreuil au mois de juin 2013 à une coupure de 15 jours d’accès Internet  et une amende de 600 euros après avoir téléchargé illégalement deux albums de musique, ne sera pas adoptée. La loi Hadopi prévoyait initialement, en termes de sanction, qu’un internaute, reconnu devant la justice coupable de la négligence caractérisée, puisse être condamné à une peine de suppression de son accès au Web.

Une peine abrogée par un décret inscrit au Journal Officiel le 9 juillet 2013

Le décret d’application abrogeant la coupure d’accès à internet en cas de téléchargement illégal a été publié au Journal Officiel le 9 juillet 2013. La ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, avait annoncé fin juin 2013, la publication rapide de ce décret. Le principe de l’amende de cinquième classe (1500 euros) reste inscrit dans la loi sur le fondement de l’ infraction de négligence caractérisée, et pourrait être renforcé à l’avenir par le projet de loi issu du rapport Lescure. Seule la suspension de l’accès à internet disparaissait.

Loi Hadopi

Voici le décret :

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCB1314581D

Publics concernés : personnes titulaires d’un accès à un service de communication au public en ligne, opérateurs de communications électroniques.

Objet : infraction de négligence caractérisée ; abrogation de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne ; modalités de transmission des informations nécessaires à l’identification des abonnés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret abroge le III de l’article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle. Seule une peine d’amende contraventionnelle de 5e classe pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée prévue à ce même article. Le décret précise également les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l’identification des abonnés.

Références : les dispositions du code de la propriété intellectuelle modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21, L. 335-7-1, R. 331-37 et R. 335-5 ;

Vu la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », notamment son article 8 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Au premier alinéa de l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :

« Communiquer », sont insérés les mots : «  par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l’article L. 331-29 ou par le recours à un support d’enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité, ».

Art. 2. − Le III de l’article R. 335-5 du même code est abrogé.

Art. 3. − Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception de la

Polynésie française.

Art. 4. − La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L’internaute n’aura aucune condamnation, il est sauvé par un décret

 Mireille Imbert-Quaretta de la Haute autorité indique que la peine ne s’appliquera pas et le justiciable échappera donc à la coupure provisoire de son abonnement Internet. Les raisons de cette décision sont d’ordre juridique et procédural. Le contrevenant n’avait pas été informé de l’entrée en vigueur du décret et la suppression de la peine s’applique rétroactivement. Ce ci est appelé la rétroactivité in minitus, c’est à adire que la loi rétroagit du moment que la loi pénale nouvelle s’avère plus douce que la précédente.
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