Malgré la mort programmée de l’Hadopi, la riposte graduée pourra continuer

Ce jeudi, les députés ont voté l’amendement d’une proposition de loi pour supprimer l’Hadopi. Sa mort programmée sera effective à compter du 4 février 2022. La riposte graduée pourra cependant continuer à être appliquée après cette date fatidique. L’Assemblée nationale a étudié ce jeudi la proposition de loi relative aux autorités administratives et autorités publiques indépendantes. La proposition de loi organique adoptée par le Sénat a été déposée le 5 février 2016 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république. Les députés ont adopté un amendement qui supprimera l’Hapodi.

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Les membres les plus récents de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ont été élus en début d’année pour un mandat de six ans, qui prendra fin le 4 février 2022, date de la fin de l’Hadopi. Les prochains membres qui seront élus termineront également leur mandat à cette date. Les députés ont adopté en première lecture l’amendement présenté par Isabelle Attard pour mettre fin à l’Hadopi. La députée a rappelé qu’il s’agit d’un engagement du Président de la République, François Hollande, qui avait indiqué qu’il est nécessaire de remettre en question la Hadopi lors de sa campagne présidentielle en 2012.

Même si certains députés estiment qu’il est nécessaire de supprimer l’Hadopi, la fin de la haute autorité ne sera pas la mort de la riposte graduée. Les devoirs et compétences de l’Hadopi pourront être transmis à l’Arcep ou au CSA, ou encore à une nouvelle autorité disposant de compétences semblables. L’adoption du texte s’est effectué au sein de l’hémicycle contre l’avis du gouvernement représenté par Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification. Il a indiqué : « Malgré la grande qualité des personnes ici présentes, je ne pense pas que décider de la disparition de la Hadopi dans ces conditions soit compatible avec l’image que nous voulons donner du Parlement français. Même si je comprends cette discussion, il me semble que prendre une telle décision nuitamment, alors qu’il y aura une deuxième lecture au Sénat, ne rendrait pas service à votre belle assemblée ». Une déclaration qui n’a pas manqué de faire réagir la députée Isabelle Attard précisant ne pas comprendre le comportement « schizophrène » du gouvernement sur le sujet.

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