Intégrer un contenu piraté sur son site n'est pas illégal selon la CJUE

Intégrer un contenu piraté sur son site n’est pas illégal selon la CJUE

Intégrer la vidéo d’un tiers sur son site Web n’a rien d’illégal vient de déclarer la CJUE dans une ordonnance du 21 octobre 2014.

Publié le 28 octobre 2014 - 17:27 par François Giraud

Intégrer un contenu piraté sur son site n’est pas illégal selon la CJUE

D’après une ordonnance datant du 21 octobre 2014, intégrer sur un site une vidéo déjà publiée sur Internet n’est pas une atteinte au droit d’auteur. En d’autres termes, la Cour de Justice de l’Union Européenne autorise à publier un contenu piraté ou émanant d’un site de streaming illégal.

CJUE

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Mettre une vidéo piratée sur un site Web n’est pas considéré comme du piratage

Les ayants droit ne vont pas être ravis. La CJUE vient de publier une ordonnance datant du 21 octobre 2014 indiquant que le fait d’intégrer une vidéo déjà publiée sur Internet, quelle que soit sa provenance, ne portait pas atteinte au droit d’auteur. Le fichier ne doit cependant pas avoir été altéré ou adressé à un nouveau public. Cette décision a été prise par la Cour de Justice suite à un contentieux qui opposait la société Allemande de filtrage d’eau BestWater International à deux agents commerciaux travaillant pour la concurrence. Ils avaient intégré une vidéo promotionnelle de BestWater  à partir de la plateforme YouTube, via l’onglet « embed » sur leur site. Cette vidéo n’ayant pas été publiée par la société Allemande sur YouTube, cette dernière avait demandé à Google de retirer la vidéo et avait assigné les agents commerciaux en justice. Mais comme les deux agents n’avaient pas modifié la vidéo et l’avaient simplement intégré à leur site Internet, la Cour de Justice leur a donné raison car il n’y a pas eu de violation de droit d’auteur; l’oeuvre n’ayant ni été modifiée, ni communiquée à un nouveau public. Même si la vidéo a été téléchargée sans autorisation préalable, le fait de l’intégrer sur un autre site ne constitue pas une atteinte au droit d’auteur. De plus les agents commerciaux n’ont pas utilisé de moyens techniques spécifiques différents de ceux déjà utilisés par la communication originelle, ce qui, selon les juges, ne peut pas faire l’objet de poursuites à leur égard.


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