La Cour de Justice Européenne a annulé la directive 2006/24/CE

La Cour de Justice Européenne a annulé la directive 2006/24/CE

La Cour de Justice Européenne, CJUE, vient d’annuler une directive Européenne visant la conservation d’informations et de données personnelles liées aux télécommunications.

Publié le 8 avril 2014 - 16:30 par François Giraud

Les juges de la Cour de Justice Européenne viennent de prendre une décision rare ce mardi 8 avril 2014. Ils ont annulé la directive 2006/24/CE  sur la conservation des données personnelles, car jugée trop permissive. La Cour a rendu son verdict et explique: » en imposant la conservation de ces données et en permettant l’accès aux autorités nationales compétentes, la directive s’immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ». Cette directive ne serait pas suffisamment encadrée. Elle permettait de lutter contre le crime organisé et le terrorisme et imposait aux FAI de conserver les données du trafic Internet, de géolocalisation pour identifier des abonnés ou utilisateurs dans le cadre d’affaires suivies par les autorités compétentes, gouvernements, justice, police ou gendarmerie.

Françoise Castex et Viviane Reding se félicitent de cette décision

La député européenne François Castex se félicite de cette décision qui marque un « arrêt net à la rétention de données ». Elle indique qu’il faut stopper une fois pour toutes, les accords Safe Harbour et Swift/TFTP signés après les attentats du 11 septembre 2001 et qui autorisent le transfert de données privées des Européens aux autorités outre-Atlantique. Cette décision est également soutenue par la commissaire Européenne Viviane Reding et elle indique qu’il faut mettre en place des autorités indépendantes dédiées à la protection des données pour garantir les droits fondamentaux. Le transfert de données privées des Européens auprès des autorités américaines s’effectuait de manière disproportionnée, sans limitation et sans aucune différentiation. Les données pouvaient être utilisées à d’autres fins par les autorités nationales et des abus ne pouvaient pas être évités. C’est une victoire pour tous les défenseurs de la vie privée qui, partout en Europe, s’étaient mobilisés depuis 2006 contre le fichage généralisé des communications. 

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  • Zack Zen

    On vous croient on est des crédules !!