Le CSA souhaite disposer d'un pouvoir de police sur les services audiovisuels numériques

Le CSA souhaite disposer d’un pouvoir de police sur les services audiovisuels numériques

Dans son rapport 2013 qui vient d’être transmis au Président de la République Française, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel souhaite que les services Web participent au financement de la fiction et des œuvres françaises en échange de contreparties.

Publié le 14 avril 2014 - 16:16 par François Giraud

Le CSA vient d’établir la liste des domaines où il compte exercer son autorité par rapport à la censure sur Internet. Dans son rapport annuel 2013, il formule une liste de recommandations et souhaite que les services audiovisuels numériques participent au financement des fictions et des films français en échange de contreparties. Il demande que les services audiovisuels numériques participent financièrement à l’exposition des œuvres françaises. Les services visés sont Spotify, YouTube ou encore l’App Store, Google Play Store, Dailymotion ou encore Netflix. Olivier Schrameck, président du CSA parle de « l’avenir de la régulation audiovisuelle, en cette année marquée par la remise de plusieurs rapports importants dont les préconisations nourriront la préparation par le gouvernement d’un projet de loi sur la création ». Le président veut mettre en place des conventions qui seront souscrites volontairement par les plateformes, en échange de quoi elles pourront bénéficier d’avantages, comme l’accès de leurs services auprès des fournisseurs d’accès à Internet ou une signalétique adaptée.

Un label de confiance avec des contreparties

Les services audiovisuels numériques qui accepteront de signer les conventions se verront distinguées d’un label de confiance qui sera mis en valeur dans les offres des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Ce label pourra également être pris en compte dans les filtres de contrôle parentaux. La loi que souhaiterait faire passer le CSA auprès du conseil des Ministres permettrait au CSA de réguler l’ensemble des acteurs de contenus audiovisuels et musicaux sur Internet. Ainsi l’ensemble des acteurs du numérique devront participer au financement d’œuvres françaises. Le président du CSA rappelle que les chaînes télévisées françaises sont soumises à des obligations et paient des droits de diffusion. Les services audiovisuels numériques devraient en faire autant et respecter la loi française. Par ailleurs, le CSA demande à disposer d’un pouvoir de sanction qui pourrait prendre la forme d’avertissement, d’amende ou de suspension d’un service mis en cause.



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