Le Gouvernement publie un arrêté encadrant les débits annoncés dans les publicités des FAI

Le Gouvernement publie un arrêté encadrant les débits annoncés dans les publicités des FAI

Le Gouvernement avait indiqué vouloir réglementer les publicités sur les FAI au niveau des débits Internet annoncés afin d’éviter la surenchère. Il vient de publier un arrêté au journal officiel ce matin qui prendra effet à partir du 1er juillet 2014. Cet arrêté s’articule autour de trois axes: l’information claire pour le consommateur sur les débits annoncés, donner des indications avant souscription d’une offre et la mise en place d’un espace pédagogique. Les FAI n’ont plus le choix, ils devront se plier aux règles établies par le Gouvernement.

Publié le 13 décembre 2013 - 14:59 par La rédaction

Le Gouvernement en la personne de Benoît Hamon et de Fleur Pellerin souhaitait encadrer les publicités des FAI sur les débits Internet annoncés aux consommateurs. C’est chose faîte. Un arrêté s’articulant autour de trois axes vient d’être publié ce matin au Journal Officiel. Le Gouvernement voulait réagir aux propose de Free concernant la fibre optique  à 1 Gbits et du VDSL2 à 100 Mbits et aux critiques de l’Arcep suite à cette annonce de Free.

Un arrêté afin d’encadrer les débits annoncés dans les publicités des FAI

A compter du 1er juillet 2014, les FAI devront faire figurer clairement les informations sur leur site Internet avec un accès facile pour le consommateur et sur l’ensemble des offres commercialisées. Ils devront proposer des services à leurs utilisateurs afin de pouvoir connaitre les débits réels proposés. Il devra également indiquer pourquoi tel ou tel service peut ne pas fonctionner, être clair sur les débits annoncés et sur des interconnexions possibles avec d’autres réseaux. Si le débit est variable, il faudra que ce soit indiqué clairement et identifiable par le consommateur. Outre ce premier point, une information claire devra être indiquée aux abonnés avant la souscription à une offre. L’éligibilité, les services proposés, les débits montants et descendants, les niveaux de qualité minimums garantis, les services inclus dans l’offre, les restrictions d’usage devront figurer dans les informations fournies aux consommateurs avant de choisir un FAI ou une offre. Le troisième axe concerne la mise en place d’un espace pédagogique sur les sites Internet des FAI afin d’orienter le consommateur dans ses choix, lui mettre à disposition des outils de mesure pour qu’il connaisse le débit de sa ligne, les usages et services interdits, ce qui peut influer sur les débits, informer sur la couverture réseau de chaque équipement, les perturbations éventuelles. Cet arrêté ministériel a été mis en place afin de réguler l’information faite aux consommateurs et oblige les FAI à communiquer clairement sur les débits et services proposés pour chaque équipement. Notons que depuis le 10 octobre 2013, Orange a déjà mis en oeuvre cet arrêté de manière partielle. A partir du 1er juillet 2014, l’ensemble des fournisseurs d’accès à Internet devront l’appliquer dans son intégralité.

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