Loi de Programmation Militaire: le Sénat adopte l'article 13

Loi de Programmation Militaire: le Sénat adopte l’article 13

La Loi de Programmation Militaire (LPM) est un texte permettant à l’Etat d’accéder aux données stockées et échangées sur Internet. Son article 13 fait parler de lui car il permet une surveillance généralisée des réseaux. Il a été adopté par le Sénat ce mardi soir, sans changements sur le fond.

Publié le 11 décembre 2013 - 15:14 par La rédaction

L’article 13 de la Loi de Programmation Militaire faisait débat en raison de l’accès généralisé aux données confidentielles par l’Etat et l’administration, comprenant les données de connexion détenues par les opérateurs ou les hébergeurs, y compris la géolocalisation des appareils mobiles. Malgré les nombreuses protestations de l’Asic, la principale association française des acteurs du Web qui regroupe entre autres Facebook, Yahoo! ou encore Google, la loi de programmation militaire a été adoptée ce mardi soir par le Sénat et l’article 13 n’est ni supprimé, ni modifié. L’article 13 allait, selon les acteurs du Web, bien au-delà de la lutte contre le terrorisme car les services autorisés à surveiller Internet ne seront pas que ceux des ministères de la défense et de l’intérieur mais également ceux de l’économie et du budget. Les acteurs du Web craignent des abus des services de l’Etat.

La LPM est adoptée par le Sénat sans modification de son article 13

Le deuxième point qui dérangeait l’Asic est l’accès aux données, en temps réel, de tous ordres, ce qui comprend l’ensemble des données échangées et conservées par les services de communication électronique. L’Etat peut ainsi accéder à toutes les données qu’il souhaite auprès de n’importe quel internaute, et peut, à cette occasion, installer des systèmes d’écoute ou « aspirer » des données. Le troisième point concernait les personnes habilitées à consulter des informations confidentielles. Il n’y aura pas de contrôle préalable des listes des personnes autorisées par un magistrat. Avec l’adoption de la Loi de Programmation Militaire par le Sénat sans modification de son article 13, l’Etat peut surveiller, sans contrôle ou avis préalable par un magistrat, les données de connexion et les documents stockés sur Internet.

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