Loi de Programmation Militaire promulguée y compris l'article 20, ex-article 13

Loi de Programmation Militaire promulguée y compris l’article 20, ex-article 13

La Loi de Programmation Militaire (LPM) 2014-2019 a été promulguée par le président de la République et inscrite au Journal Officiel aujourd’hui. Elle n’est de ce fait, plus contestable devant le Conseil constitutionnel. Son entrée en vigueur sera le 1er janvier 2014.

Publié le 19 décembre 2013 - 15:30 par La rédaction

La Loi de Programmation Militaire faisait débat en raison de l’accès généralisé aux données confidentielles par l’Etat et l’administration, comprenant les données de connexion détenues par les opérateurs ou les hébergeurs, y compris la géolocalisation des appareils mobiles. Malgré les nombreuses protestations de l’Asic, la principale association française des acteurs du Web qui regroupe entre autres Facebook, Yahoo! ou encore Google, la loi de programmation militaire a été promulguée par le président de la République, y compris l’article 20 (ex-article 13). Cet article faisait débat et certains députés voulaient le faire passer devant le Conseil constitutionnel mais ce ne sera plus possible. 50 députés voulaient porter le texte devant le Conseil mais il fallait 60 signatures. La Loi en l’état ne pourra plus être modifiée car elle a été promulguée et inscrite au Journal Officiel ce jeudi 19 décembre 2013. Elle sera applicable au 1er janvier 2014. Il existe néanmoins deux recours pour faire repasser le texte et l’article 20 devant le Conseil constitutionnel. Le premier consisterait à passer par la voie législative mais c’est relativement improbable et la deuxième solution serait un contrôle constitutionnel à posteriori grâce au dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui peut sous certaines conditions se prononcer ou abroger une disposition législative.

L’Asic demandait un moratoire sur les projets de surveillance de l’Internet

L’article 20 allait, selon les acteurs du Web, bien au-delà de la lutte contre le terrorisme car les services autorisés à surveiller Internet ne seront pas que ceux des ministères de la défense et de l’intérieur mais également ceux de l’économie et du budget. Les acteurs du Web craignent des abus des services de l’Etat. L’Asic, qui est l’Association des Services Internet Communautaires et qui regroupe plusieurs grands acteurs du Web demandaient un moratoire sur le projet de la LPM 2014-2019 car l’acceptation de l’ex-article 13, désormais nommé article 20 permettait au Gouvernement l’accès aux données, en temps réel, de tous ordres, ce qui comprend l’ensemble des données échangées et conservées par les services de communication électronique. L’Etat peut ainsi accéder à toutes les données qu’il souhaite auprès de n’importe quel internaute, et peut, à cette occasion, installer des systèmes d’écoute ou « aspirer » des données.

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