Loi sur le renseignement : le Conseil constitutionnel censure trois articles

Loi sur le renseignement : le Conseil constitutionnel censure trois articles

Le projet de loi sur le renseignement adopté le 5 mai dernier par une large majorité de députés vient d’être validé par le Conseil constitutionnel ce jeudi 23 juillet, hormis trois articles qui ont été censurés.

Publié le 24 juillet 2015 - 17:11 par François Giraud

Loi sur le renseignement : le Conseil constitutionnel la valide en grande partie

Le projet de Loi sur le renseignement a été voté le mardi 5 mai 2015 par le gouvernement. Une large majorité de députés (438), ont voté en faveur de ce projet de loi défendu au nom de la lutte antiterroriste mais qui a suscité de nombreuses critiques sur les risques de surveillance massive. Les services chargés de lutter contre le terrorisme disposeront de moyens supplémentaires pour mener à bon terme leurs actions. Passée devant le Conseil constitutionnel pour sa validation ce 23 juillet 2015, la Loi sur le renseignement a été acceptée hormis trois articles qui ont été censurés.

Trois articles sont censurés par le Conseil constitutionnel

François Hollande prend acte ce jeudi soir de la censure appliquée sur trois articles relatifs à la Loi sur le renseignement, en grande partie, cependant, validée par le Conseil constitutionnel. Concernant les articles censurés, on retrouve celui sur « l’urgence opérationnelle« , une procédure qui permettait de déroger à l’autorisation préalable par le Premier ministre ou l’un de ses collaborateurs directs. Cette mesure permettait également de se passer de l’avis de la commission de contrôle (CNCTR). Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il portait une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

Manuel Valls

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Les Sages ont censuré un second article portant sur la surveillance internationale, estimant ses contours trop flous. Cette mesure renvoyait à des décrets, des pans trop importants du dispositif. Le Conseil constitutionnel indique que le législateur n’a pas réussi à déterminer les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques. La Loi ne définissait pas les conditions d’exploitation, de conservation ainsi que de destruction des renseignements collectés, ni les conditions du contrôle par la CNCTR. Le troisième article qui a été rejeté par le Conseil Constitutionnel est mineur et relatif aux lois des finances, notamment sur le mode de financement de la CNCTR. Cet article est jugé mineur car il ne concernerait pas directement la Loi sur le renseignement.

projet de loi sur le renseignement

L’ensemble des autres dispositions ont donc été adoptées par le Conseil constitutionnel et a été jugé conforme à la Constitution, même si de nombreuses associations ont vivement réagi à sa validation ce jeudi 23 juillet 2015. Le Comité des droits de l’Homme de l’ONU est inquiet sur les pouvoirs qui sont donnés aux services de renseignements au niveau de la surveillance digitale à l’intérieur et l’extérieur de l’hexagone, avec une surveillance jugée trop intrusive. Les services de renseignements français peuvent désormais réaliser des surveillances sans avoir l’autorisation d’un juge.



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