Apple refuse de payer la redevance sur la copie privée

Conformément à la loi, tous les appareils dotés d’un espace de stockage (clé USB, disque dur,  tablette, etc.) sont soumis à la copie privée, une taxe à destination des ayants-droit pour compenser la copie d’oeuvres culturelles dans le cadre de la sphère privée. Apple est donc concernée avec notamment l’iPad.

Or la société à la pomme refuse de payer cette redevance à Copie France, l’organisme chargé de la collecter. D’après les Echos, Apple doit 4.74 millions d’euros à Copie France pour l’année 2011. Ce paiement est bloqué pour la simple et bonne raison qu’Apple a attaqué l’an dernier Copie France devant le tribunal de Grande instance de Nanterre, mais aussi devant le Conseil d’Etat. La firme estime en effet qu’elle n’a pas à être assujettie de cette redevance. Apple a d’ailleurs reçu le renfort d’autres constructeurs comme Nokia, Motorola, Sony-Ericsson, RIM et plusieurs syndicats dans son recours devant le Conseil d’Etat. Pour eux, le barème est complètement arbitraire et va à l’encontre de décisions de Bruxelles.

Les tablettes pour l’instant exclues de la taxe copie privée

Les fabricants de tablettes pourraient trouver de l’eau à apporter à leur moulin en ce début d’année. Le barème n’était que provisoire et a expiré depuis le 31 décembre 2011. En parallèle, le nouveau barème élaboré par les ayants-droit n’a pas encore été voté. Il devrait être confirmé d’ici le 3 février, rapporte PCINpact. Les fabricants de tablettes ont ainsi disposé d’un répit d’un petit mois… ou peut-être plus, si le nouveau barème (dont les montants sont sensiblement les mêmes que le barème provisoire qui a expiré) n’est pas validé par décret.

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