Copie privée : Apple refuse de payer 4.74 millions d'euros de redevance

Copie privée : Apple refuse de payer 4.74 millions d’euros de redevance

Si Apple facture bien aux clients français la taxe sur la copie privée sur l’iPad, la société ne redistribue pas en revanche cette somme à Copie France, l’organisme chargé de la collecter. Ce sont 4.74 millions d’euros qui sont dus pour l’année 2011.

Publié le 30 janvier 2012 - 10:00 par La rédaction

Apple refuse de payer la redevance sur la copie privée

Conformément à la loi, tous les appareils dotés d’un espace de stockage (clé USB, disque dur,  tablette, etc.) sont soumis à la copie privée, une taxe à destination des ayants-droit pour compenser la copie d’oeuvres culturelles dans le cadre de la sphère privée. Apple est donc concernée avec notamment l’iPad.

Or la société à la pomme refuse de payer cette redevance à Copie France, l’organisme chargé de la collecter. D’après les Echos, Apple doit 4.74 millions d’euros à Copie France pour l’année 2011. Ce paiement est bloqué pour la simple et bonne raison qu’Apple a attaqué l’an dernier Copie France devant le tribunal de Grande instance de Nanterre, mais aussi devant le Conseil d’Etat. La firme estime en effet qu’elle n’a pas à être assujettie de cette redevance. Apple a d’ailleurs reçu le renfort d’autres constructeurs comme Nokia, Motorola, Sony-Ericsson, RIM et plusieurs syndicats dans son recours devant le Conseil d’Etat. Pour eux, le barème est complètement arbitraire et va à l’encontre de décisions de Bruxelles.

Les tablettes pour l’instant exclues de la taxe copie privée

Les fabricants de tablettes pourraient trouver de l’eau à apporter à leur moulin en ce début d’année. Le barème n’était que provisoire et a expiré depuis le 31 décembre 2011. En parallèle, le nouveau barème élaboré par les ayants-droit n’a pas encore été voté. Il devrait être confirmé d’ici le 3 février, rapporte PCINpact. Les fabricants de tablettes ont ainsi disposé d’un répit d’un petit mois… ou peut-être plus, si le nouveau barème (dont les montants sont sensiblement les mêmes que le barème provisoire qui a expiré) n’est pas validé par décret.

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