Free condamné en justice à 100 000 euros d'amende pour ses pratiques trompeuses

Free condamné en justice à 100 000 euros d’amende pour ses pratiques trompeuses

Free vient d’être condamné à une amende de 100 000 euros pour « pratiques commerciales trompeuses ». Le FAI bridait volontairement le débit de certains de ses abonnés non dégroupés.

Publié le 8 février 2012 - 17:00 par La rédaction

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné hier Free à une amende de 100 000 euros assortis à 40 000 euros de dommages et intérêts pour « pratiques commerciales trompeuses ». Il est en effet reproché au fournisseur d’accès à Internet d’avoir délibérément bridé son débit pour certains de ses abonnés non dégroupés, qui devaient pourtant jouir d’une offre « haut débit illimitée ».

L’affaire a été portée devant la justice en 2007 par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait notamment pointé du doigt durant une enquête que Free « proposait en effet un forfait « internet haut débit
illimité » attractif, alors qu’il avait parallèlement mis en place un
dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non
dégroupés. Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la
bande passante achetée à l’opérateur historique »,
par exemple sur le protocole peer-to-peer. Paradoxal, à l’heure où Free Mobile se targue de ne pas limiter l’accès à Internet sur terminaux mobiles (« Internet, ce n’est pas que les mails et le web », avait déclaré Xavier Niel lors du lancement de Free Mobile).


De son côté, Iliad, maison mère de Free, n’a pas souhaité commenté cette décision de justice.

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