Simplifiez les lois
par internet
« Les citoyens confrontés aux complexités juridiques sont invités à
proposer toute modification susceptible d’abroger des dispositions devenues
inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives » explique le
président de la Commission des Lois Jean-Luc Warsmann (UMP). Les professionnels
du droit ou simples citoyens pourront ainsi apporter leur contribution en suggérant
la réécriture ou la modification des textes incomplets, dépassés ou trop compliqués.

Comment procéder?
Pour faire une suggestion il vous suffira de vous rendre sur la page
internet prévue à cet effet et de remplir le formulaire. Toutes les propositions seront étudiées par la Commission des Lois qui « présentera
régulièrement les propositions de réforme issues de ces suggestions et en
informera leurs auteurs » assure Jean-Luc Warsmann.

Suivez les liens
ci-dessous:

http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr


http://www.assemblee-nationale.fr

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