Fin des
communications surtaxées avec les FAI et autres operateurs
Selon les dispositions de la loi Chatel votée le 20 décembre 2007, cela
concerne la facturation du temps d’attente et la surtaxation des appels vers
les services d’assistance ou SAV des opérateurs. A partir du 1er juin 2008, le
temps d’attente devra être gratuit tandis que les communications devront être
facturées au prix d’un appel normal. Un délai plus souple a été proposé aux fournisseurs
d’accès à internet qui auront comme date buttoir pour s’aligner sur la nouvelle
réglementation septembre 2008.

Vers une facturation
directe des services SAV
L’Arcep précise cependant que la facturation des services d’assistance et
de SAV reste cependant libre mais devra se faire plus explicitement: « Dès
lors que la prestation fournie peut donner lieu à facturation au client, cette
facturation peut être forfaitaire, i.e. en étant soit intégrée dans le montant
de l’abonnement, soit sous la forme d’un supplément d’abonnement (par exemple,
si l’opérateur offre des prestations optionnelles renforcées de services
après-vente). Elles peuvent aussi être facturées à l’acte ou à la durée du
traitement effectif de la demande par exemple. »

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