Exclusivité Orange-iPhone : La Cour de Cassation casse la décision d’appel

Si à l’origine un contrat d’exclusivité de 5 ans avait été signé entre Orange et Apple pour la commercialisation de l’iPhone, on se souvient que la cour d’appel de Paris avait cassé cette exclusivité fin 2008 pour laisser SFR et Bouygues Telecom se lancer sur ce juteux marché.
 


Quelques semaines plus tard, la décision était confirmée par la Cour d’Appel et l’on pensait l’affaire réglée.

Seulement, le mois dernier Apple et Orange ont pris un engagement, sous le regard de l’Autorité de la Concurrence, visant à limiter à 3 mois au maximum la durée d’une exclusivité si une nouvelle exclusivité venait à être signée.
 


Dans le même temps, Orange ne s’est pas gêné pour entamer un pourvoi en cassation, estimant que la décision de l’Autorité était fondée « sur des éléments de droit qui sont contestables« . Le jugement vient donc de tomber et la Cour de Cassation a estimé que la décision d’appel n’était pas suffisamment motivée, et se voit donc cassée. Retour donc à la case départ…

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