Free : une condamnation pour "clauses abusives"

Free : une condamnation pour « clauses abusives »

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le fournisseur d’accès Free pour des pratiques jugées illicites, notamment des clauses abusives sur les abonnements Triple Play.

Publié le 24 mars 2011 - 9:35 par La rédaction

Free condamné en justice pour « clauses abusives« 

Après une fin d’année 2010 rayonnante avec la présentation en grande pompe de sa Freebox Revolution, le début d’année 2011 est un peu moins reluisant pour le fournisseur d’accès Free. En effet, après quelques soucis de jeunesse concernant son nouveau duo modem/box TV et quelques problèmes de livraison, le groupe français est condamné aujourd’hui par le Tribunal de Grande Instance de Paris et doit cesser ses pratiques commerciales jugées « illicites et trompeuses« .

Termes trompeurs et « pirouette sémantique »

Le Tribunal a ainsi donné raison au groupe UFC Que Choisir qui avait saisi la justice en mars 2010 et Free devra verser pas moins de 50 000 euros de dommages et intérêts à la célèbre association de défense des consommateurs. UFC reprochait notamment à Free de guider systématiquement le client vers un système de paiement par prélèvement automatique, facturant au passage quelques frais supplémentaires en cas de paiement par chèque ou par carte bancaire, ce qui est illicite évidemment. De même, il est reproché à l’opérateur de facturer des frais différés, des frais d’activation de ligne perçus par Free en cas…de résiliation anticipée. En effet, pour contourner la loi Chatel, Free avait décidé de renommer ses frais de résiliation en « frais d’activation à perception différé« , une « pirouette sémantique » illicite pour l’UFC. D’autres petites irrégularités, désormais corrigées, ont également été reprochées à Free comme l’option Service Plus pré-cochée ou l’utilisation de termes jugés trompeurs.

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