Pour violation de droits d'auteur, un FAI peut désormais bloquer un site Internet

Pour violation de droits d’auteur, un FAI peut désormais bloquer un site Internet

Dans le cadre d’une violation de droits d’auteurs, la Cour de Justice Européenne vient de rendre un jugement. Les Fournisseurs d’Accès à Internet, les FAI auront l’obligation de bloquer un site Internet sur injonction de la justice.

Publié le 28 mars 2014 - 15:54 par François Giraud

Dans une affaire concernant le site Internet Kino.to qui publiait des films, les producteurs cinématographiques ont demandé le blocage pour violation de droits d’auteur. Ce site diffusait ses contenus en passant par le câblo-opérateur autrichien UPC-Telekabel. Le site Internet a fermé suite à l’intervention des autorités auprès de l’administrateur du site. L’affaire est remontée auprès de la Cour de Justice Européenne, la CJUE. Suite à l’affaire de ce site, la Cour suprême autrichienne avait demandé l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La CJUE vient de rendre un jugement et a déposé un arrêté

Désormais, lorsqu’il y aura violation de droits d’auteur sur un site Internet et sous certaines conditions, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) auront l’obligation de fermer ce site. Jusqu’à présent ce sont les tribunaux nationaux qui rendaient leurs décisions au cas par cas. Le FAI est reconnu par la Cour de Justice Européenne comme un intermédiaire et devra mettre en oeuvre ce qu’il faut pour bloquer un site lorsque la justice lui en donnera l’ordre. La CJUE tient à préciser qu’il faut assurer un « juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés ». Le FAI disposera donc d’une certaine liberté pour mettre en place le filtrage de contenus dits indésirables après une injonction en justice. Ils devront mettre en oeuvre des mesures raisonnables pour limiter l’accès au site concerné ou le bloquer si nécessaire.

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