Protection des données : le Privacy Shield est adopté par la Commission européenne

Réclamé depuis quelques mois, le bouclier de protection des données personnelles vient d’être adopté par la Commission européenne. Ce « Privacy Shield » représente un nouveau cadre légal au sein de l’Union européenne pour l’envoi de données personnelles vers les USA. Ce bouclier de protection permet de lutter contre la collective massive de données. Il vient d’être adopté ce mardi 12 juillet par la Commission européenne et vise à protéger les données personnelles envoyées vers les centres de données des grands acteurs du Web ou les agences gouvernementales américaines.

commission européenne

Un cadre légal vient d’être adopté par la Commission européenne et entre immédiatement en vigueur et décrit la manière dont les grands acteurs du Web ou les agences gouvernementales américaines doivent utiliser les informations laissées sur la toile par les citoyens. Négocié pendant plus de deux ans avec Washington, « ce bouclier de protection des données va rétablir la confiance des consommateurs et une sécurité juridique pour les entreprises », a indiqué la Commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova dans un communiqué publié le 8 juillet. Les données qui sont concernées sont celles qui permettent d’identifier un individu, via son nom ou une photo mais également les numéros d’enregistrements clients, très souvent transféré depuis l’Europe vers les USA pour les exploiter.

Ce nouveau cadre réglementaire apporte de nouvelles garanties aux Européens sur le respect de leur vie privée et de leurs données personnelles. Il vient remplacer le « Safe Harbor » dévoilé à l’automne dernier, estimé trop simpliste et pas assez efficace selon la CJUE. Le nouveau système de protection des données personnelles prévoit que le ministère américain du commerce vérifiera si les entreprises respectent les règles auxquelles elles ont souscrit sous peine de sanctions. Les USA ont exclu toute surveillance de masse systématique des données précisant que Washington avait accepté de nommer un médiateur indépendant des services de renseignements, au sein du département d’État, ce qui correspond au ministère des affaires étrangères en France, pour « examiner d’éventuels recours de citoyens européens dans le domaine du renseignement. »

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