Projet de loi sur le renseignement: la CNIL émet des réserves

Projet de loi sur le renseignement: la CNIL émet des réserves

Suite à l’annonce du projet de loi sur le renseignement, la CNIL émet des réserves et souligne les conséquences graves sur la protection de la vie privée et des données personnelles.

Publié le 19 mars 2015 - 11:52 par François Giraud

La CNIL s’inquiète sur le respect de la vie privée et des données

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) émet des réserves sur le projet de loi sur le renseignement. Ce projet doit être présenter ce jeudi 19 mars 2015 en Conseil des ministres par Manuel Valls et la CNIL souligne les conséquences graves sur la protection de la vie privée et des données personnelles que ce texte de loi va entraîner.

Que préconise ce projet de loi sur le renseignement ?

Le projet de loi sur le renseignement qui est présenté aujourd’hui, jeudi 19 mars 2015 en Conseil des ministres a pour objectif d’ouvrir de nouveaux moyens au services de renseignements Français et d’encadrer leurs activités. Le gouvernement souhaite un projet équilibré. Annoncée en juillet dernier par l’Elysée, cette loi sur le renseignement a été rédigée et le projet accéléré suite aux attentats de janvier 2015.

Manuel Valls

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De nombreux moyens mis à disposition pour surveiller les suspects

Le gouvernement souhaite plus de moyens mis à disposition des services mais également plus de contrôle des activités effectuées. Le gouvernement donnera davantage de moyens aux services de renseignement. Six services seront redéfinis dépendant de trois ministères que sont l’Intérieur, la Défense et l’Economie. Davantage de moyens seront mis à disposition des autorités, la possibilité d’écouter des conversations, de poser des micros et d’utiliser le logiciel Detect Keylogger permettant de voir en temps réel ce que les suspects surveillés tapent sur leurs ordinateurs.

Détecter rapidement les comportements suspects sur Internet en France

Les entreprises du Web, opérateurs Télécoms et FAI devront respecter le secret de la défense nationale afin que les échanges avec les services de renseignements ne soient pas dévoilés. Une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sera créée et les agents de la CNCTR pourront effectuer des vérifications au sein de ces entreprises.

projet de loi sur le renseignement

Des garanties insuffisantes et des personnes non suspectées surveillées

La CNIL indique que l’officialisation par la loi de certaines techniques de renseignement pourrait avoir des conséquences particulièrement graves sur la protection de la vie privée et des données personnelles. La Commission est inquiète et précise qu’il ne s’agit plus seulement d’accéder aux données utiles concernant une personne identifiée, mais de permettre de collecter de manière indifférenciée, un volume important de données qui peuvent être relatives à des personnes tout à fait étrangères à la mission de renseignements.

La CNIL estime que les garanties pour préserver la protection de la vie privée sont insuffisantes. La Commission signale que les dispositifs qui seront mis en place pour réaliser des surveillances ne ciblent pas certaines personnes mais collectent massivement des données et certaines personnes, non suspectes, pourraient voir leurs informations collectées.


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