Projet de loi sur le renseignement: la CNIL veut contrôler les fichiers

Projet de loi sur le renseignement: la CNIL veut contrôler les fichiers

Suite à la présentation du projet de loi sur le renseignement, la CNIL ne veut pas d’une surveillance de masse et veut pouvoir exercer un contrôle sur les fichiers déjà constitués.

Publié le 16 avril 2015 - 14:58 par François Giraud

La CNIL renouvelle ses réserves à l’égard du projet de loi sur le renseignement

Dans le cadre du projet de loi sur le renseignement qui a été présenté le 19 mars 2015 en Conseil des ministres par Manuel Valls, la Cnil renouvelle ses réserves et veut pouvoir davantage contrôler les fichiers comportant des informations personnelles. La Cnil profite de la présentation de son bilan annuel 2014 pour demander davantage de contrôle des fichiers au sein desquels seront stockées les informations confidentielles.

La Cnil est inquiète du manque de contrôle qui a été prévu sur les moyens d’accès aux fichiers créés par les services de renseignements. Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission a demandé à ce que la Cnil puisse exercer un contrôle sur les fichiers déjà créés, mais cette requête a été refusée. Le projet de loi sur le renseignement qui a été présenté au mois de mars en conseil des ministres par Manuel Valls a pour objectif d’ouvrir de nouveaux moyens aux services de renseignements Français et d’encadrer leurs activités.

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Isabelle Falque-Pierrotin a cité les points qui posent des problèmes dans le texte de loi sur le renseignement présenté au mois de mars 2015. Elle précise que le projet de loi a été « resserré » par rapport au texte initial et souhaite que le gouvernement apporte davantage de garanties sur l’utilisation des techniques de surveillance mises en place. Le texte précise bien les méthodes de collecte de données mais il manquerait de nombreuses informations sur le devenir des données une fois collectées. De ce fait, le Cnil veut pouvoir contrôler les fichiers stockés.

La Cnil se dit prête à collaborer avec la Commission de contrôle des techniques de renseignements, la CNCTR et rappelle que la Cnil est habilitée secret défense. D’autres questions posent problème à la Cnil, notamment sur l’utilisation des « IMSI-catchers », des dispositifs permettant d’effectuer des écoutes et une localisation des téléphones suspects, qui pour le moment, surveillent tous les téléphones qui se situent autour de celui d’un suspect mais ne sont pas assez sélectifs. Isabelle Falque-Pierrotin ne veut pas d’une surveillance de masse qui pourrait enfreindre la morale, et dans ce cas, ne pas respecter le droit français et européen.

projet de loi sur le renseignement

Des garanties insuffisantes et des personnes non suspectées surveillées

La CNIL indique que l’officialisation par la loi de certaines techniques de renseignement pourrait avoir des conséquences particulièrement graves sur la protection de la vie privée et des données personnelles. La Commission est inquiète et précise qu’il ne s’agit plus seulement d’accéder aux données utiles concernant une personne identifiée, mais de permettre de collecter de manière indifférenciée, un volume important de données qui peuvent être relatives à des personnes tout à fait étrangères à la mission de renseignements.

La CNIL estime que les garanties pour préserver la protection de la vie privée sont insuffisantes. La Commission signale que les dispositifs qui seront mis en place pour réaliser des surveillances ne ciblent pas certaines personnes mais collectent massivement des données et certaines personnes, non suspectes, pourraient voir leurs informations collectées, notamment avec les IMSI-catchers.



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