Bilan 2014 de la CNIL : 5 825 plaintes enregistrées en hausse de + 3%

En 2014, la CNIL a enregistré 5825 plaintes, ce qui correspond à une hausse de +3% par rapport à 2013. La Cnil indique que 39% de ces plaintes concernent des problématiques d’e-réputation. Depuis la mise en place la Cour de Justice de l’union Européenne d’un droit au déréférencement en mai 2014, la Commission a reçu 200 plaintes suite à des refus émanant de Google.

Dans le détail, sur les 5 825 plaintes enregistrées, 16% des plaintes reçues concernaient des radiations de fichiers publicitaires, 14% émanaient de salariés ou de syndicats, dont 300 concernent des dispositifs de vidéosurveillance, 12% des plaintes concernaient des enregistrements au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers ou au fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires (FCC). Enfin, 11% concernaient des diffusions d’informations au niveau de la presse en ligne, de documents publics ou de diffusion par les collectivités locales.

Proteger2014

Les chiffres-clés de la Cnil en 2014

Les particuliers ont envoyé plus de 11 000 demandes. La Cnil a enregistré 5 825 plaintes et 5 246 demandes de droit d’accès indirect à des fichiers de police, de gendarmerie, de renseignement, soit une hausse de +22% par rapport à 2013. 421 contrôles ont été effectués et ont abouti a 62 mises en demeure, 18 sanctions dont 7 avertissements, 8 sanctions financières et 3 relaxes. Au niveau du conseil et de la réglementation, il y a eu 2 277 décisions et délibérations dont 390 autorisations, et 100 avis. 6 656 vérifications ont été réalisées.

On peut également citer 11 892 déclarations relatives à des systèmes de vidéosurveillance, 6 123 déclarations pour des dispositifs de géolocalisation et 401 autorisations de systèmes biométriques. La Cnil a reçu 92 663 dossiers de formalités dont 50 000 engagements de conformité, 14 441 organismes ont désigné un correspondant informatique et libertés et 44 labels ont été délivrés depuis 2012. La Cnil indique qu’elle dispose de 185 employés âgés en moyenne de 38,5 ans avec 63% de femmes et 37% d’hommes. Enfin, 37 120 courriers ont été reçus sur l’année 2014, 133 213 appels téléphoniques traités et 130 interventions réalisées.

CNIL chiffres-clés 2014

La Cnil met en place un service de plaintes en lignes

Depuis le début du mois d’avril 2015, un service de plaintes en ligne est proposé par la Cnil et il permet aux internautes d’en apprendre davantage sur les possibilités de plainte mais également de saisir divers formulaires en ligne dans de nombreux domaines. Les thèmes proposés par la Cnil concernent Internet avec les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les blogs et forums, les spams ou d’autres types de sites. Un autre thème est le commerce avec les publicités non sollicitées, les achats en ligne ou les données détenues par des sociétés commerciales.

Le troisième thème est relatif au travail, et traite de plaintes sur les vidéosurveillances, géolocalisations et déclarations des employeurs. Un quatrième thème concerne la téléphonie avec les démarchages par SMS ou téléphone, les publications de données et Préventel. Enfin, une dernière section traite des plaintes sujettes aux banques et crédits avec les diverses informations qui sont détenues par des établissements financiers à votre sujet.

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