Redevances 4G : Bouygues Telecom gagne contre l'Arcep

Redevances 4G : Bouygues Telecom gagne contre l’Arcep

Le conseil d’Etat a statué en faveur de Bouygues Telecom et annule le décret du 22 mars 2013 relatif aux redevances à payer pour utiliser la 4G.

Publié le 30 décembre 2014 - 16:56 par François Giraud

Le conseil d’Etat annule le décret du 22 mars 2013

Bouygues Telecom peut être satisfait. Il vient d’obtenir gain de cause face au gouvernement et son décret du 22 mars 2013 relatif aux redevances que l’opérateur de télécommunications auraient dû payer pour utiliser la 4G sur la fréquence 2G des 1 800MHz. Le conseil d’Etat vient d’annuler ce décret. L’Arcep avait autorisé Bouygues Telecom à déployer la 4G sur la bande des 1 800MHz (2G) mais les autres opérateurs ne pouvaient pas en faire de même. Dès que l’Arcep avait autorisé Bouygues Telecom, l’opérateur avait pris une longueur d’avance sur ses concurrents.

Bouygues Telecom couvrait 70% de la population en 4G en juillet 2013

Suite à l’autorisation délivrée par l’Arcep auprès de Bouygues Telecom, les chiffres de l’autorité montraient que l’opérateur couvrait 70% de la population française en 4G en juillet dernier, contre 66% pour Orange, 1,7% pour SFR et 1,4% pour Free Mobile. Suite au déploiement de Bouygues Telecom, l’Arcep avait augmenté les redevances pour l’utilisation de la 4G car la bande des 1 800 MHz n’était pas seulement utilisée pour la 2G. Bouygues Telecom se retrouvait à devoir payer une redevance six fois supérieure à celle calculée initialement. Suite à cette augmentation de l’Arcep, Bouygues Telecom avait déposé une requête pour contester cette décision en mai 2013 et celle-ci devait être étudiée par le conseil d’Etat.

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Le coût des redevances de Bouygues Télécom serait passé de 11,4 à 64,6 millions d’euros

Le coût d’exploitation pour que Bouygues Telecom puisse continuer à utiliser la fréquence 1 800 MHz pour déployer la 4G faisait passer sa redevance de 11,4 millions d’euros à quasiment 64,6 millions d’euros, raison pour laquelle, l’opérateur avait demandé une requête auprès du conseil d’Etat en mai 2013. Le tarif ramené au KHz duplex était de 571 euros annuels pour la 2G et 3 231 euros par an pour utiliser la 4G.

Le verdict vient d’être rendu aujourd’hui et le décret du 22 mars 2013 vient d’être annulé et publié dans un communiqué de presse indiquant qu’il ne remet pas en cause le principe de redevance, ni celui de son rehaussement mais que le Gouvernement est fondé à augmenter les redevances, à condition de ne pas les fixer à un niveau qui serait manifestement disproportionné.

Le conseil d’Etat demande également le versement de 3 000 euros par l’Etat à Bouygues Telecom pour payer les frais de justice engagés. Le conseil d’Etat a estimé que le gouvernement avait commis des erreurs de raisonnement dans la méthode retenue pour évaluer la valeur économique d’une fréquence 4G, d’après cette décision. Une porte-parole de l’opérateur indique que Bouygues Telecom se dit satisfait de la décision du conseil d’Etat et précise que le décret de l’Arcep était illégal et entaché de plusieurs erreurs de droit.



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