SFR se voit condamné à une amende de 30 000 € par le TGI de Paris pour clauses abusives

SFR se voit condamné à une amende de 30 000 € par le TGI de Paris pour clauses abusives

L’opérateur SFR est condamné par le TGI de Paris à payer une amende de 30 000 euros pour 22 clauses abusives. L’UFC-Que-Choisir se félicite de cette décision de justice.

Publié le 24 mai 2016 - 10:53 par François Giraud

SFR écope d’une amende de 30 000 euros pour clauses abusives

Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre son verdict. L’opérateur SFR est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, concernant 22 clauses abusives qui étaient présentes dans ses contrats grand public et va devoir payer la somme de 30 000 euros.

 

 

sfr

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Le TGI de Paris a condamné l’opérateur SFR ce 17 mai 2016, suite à une enquête réalisée par l’association UFC-Que-Choisir, datant de plus de quatre ans. SFR peut encore faire appel de cette décision. Diverses clauses jugées illicites ou abusives ne correspondaient notamment pas aux souhaits du gendarme des télécoms, l’Arcep. Dans le cadre de dédommagements, les consommateurs étaient peu indemnisés, le taux d’échec des appels ne pouvait pas être reproché à l’opérateur s’il n’excédait pas 10% et les obligations de débit minimum n’étaient pas respectées alors qu’elles étaient rendues obligatoires par l’Arcep. Au niveau de la résiliation d’un contrat, SFR interdisait la résiliation sans frais. On retrouvait également une clause indiquant que dans le cadre de la portabilité d’un numéro, l’opérateur s’accordait une rupture de service d’une durée de 4 heures, un clause estimée illicite. Ce sont 22 clauses au total qui ont été considérées comme abusives selon l’association de défense des consommateurs, qui a déposé une plainte à l’encontre de l’opérateur Télécom.

L’opérateur devra également publier le résultat de cette décision du Tribunal de grande instance de Paris sur son site Internet et modifier les 22 clauses jugées comme abusives ou illicites. Même si la somme de 30 000 euros paraît peu élevée pour cette condamnation, l’UFC-Que-Choisir se félicite de cette décision. Suite au verdict qui a été rendu ce mardi 17 mai 2016, SFR peut encore faire appel auprès du TGI de Paris.



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