Le Président de la République vient de promulguer la Loi de Programmation Militaire il y a quelques jours. C’est au tour de la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) de publier son 21ème rapport pour son activité de l’année 2012. La CNCIS indique qu’elle a effectué 200 000 demandes concernant des interceptions d’adresse IP et d’autres données qui entourent les contenus d’emails comme les destinataires par exemple. Selon l’Express, le nombre de demandes a augmenté de 10% par rapport à l’année 2011. L’Etat explique que ces demandes sont importantes pour éradiquer le terrorisme, mais le rapport montre que les demandes concernant la lutte contre le terrorisme ont fait l’objet de 29 322 demandes soit 14% de moins qu’en 2011 et 36% de moins qu’en 2010. Les 160 678 restants ne concernent donc pas la lutte contre le terrorisme mais d’autres informations dont le contenu n’a pas été révélé par Matignon.

Sur 200 000 demandes, 14% concernaient la lutte contre le terrorisme

La Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité est une autorité administrative indépendante créée en 1991 qui s’occupe de contrôler la légalité des demandes d’interceptions administratives demandées par les divers services de l’Etat auprès du Premier Ministre dans le cadre d’une enquête. Elle contrôle par exemple les demandes d’écoutes téléphoniques et les communications électroniques. Parmi les 200 000 demandes d’interceptions reçues l’an dernier en 2012, 197 057 concernaient des demandes d’interceptions de données de connexion. Ce qui montre que 86% des demandes d’interceptions ne concernent pas la lutte contre le terrorisme. En dehors de ces demandes de données de connexions, le rapport publié montre que 6 145  interceptions de sécurité ont été formulées auprès du gouvernement en 2012. Seules 50 demandes ont été refusées par l’autorité. Les demandes sont régies par l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure qui définit un cadre bien précis des demandes. La CNCIS indique dans son rapport qu’elle approuve le vote de l’article 20 de la Loi de Programmation Militaire.

21ème rapport de la CNCIS
21ème rapport de la CNCIS

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