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Tag: conseil d’Etat

Droit à l’oubli : Google conteste les ordres de la Cnil...

Condamné par la Cnil à payer une amende de 100 000 euros en mars dernier, Google refuse toutefois de se plier aux exigences de l'Autorité française en matière de droit à l'oubli et dépose un recours devant le Conseil d'Etat.

Couverture réseau de Free Mobile : Bouygues Telecom s’attaque à l’Arcep

Bouygues Telecom n'est pas d'accord avec la méthode de calcul de l'Arcep pour évaluer la couverture réseau de Free Mobile. L'opérateur engage un recours devant le Conseil d'Etat.

Redevances 4G : Bouygues Telecom gagne contre l’Arcep

Le conseil d'Etat a statué en faveur de Bouygues Telecom et annule le décret du 22 mars 2013 relatif aux redevances à payer pour utiliser la 4G.

Conseil d’Etat : 50 mesures pour préserver les droits des internautes

Le Conseil d'Etat vient de mettre en place 50 propositions pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général.

Google obligé d’afficher sa condamnation par la Cnil sur sa page...

Le Conseil d'État a refusé de suspendre la décision de la Cnil à l'encontre de Google suite à sa condamnation pour manquement à la loi "informatique et libertés". Le géant du Web est condamné à payer une amende de 150 000 euros et à afficher sa condamnation sur sa page d'accueil.

Données privées: la Cnil condamne Google à 150 000 euros d’amende,...

La Cnil a tranché et a condamné Google à une amende de 150 000 euros la semaine dernière suite au non-respect de la loi lors de la mise en place de ses règles de confidentialité. Cette sanction à l'encontre de Google est la peine financière maximale encourue. Google fait appel devant le Conseil d'Etat.
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