Une utilisation de PayPal à titre professionnel doit être déclarée aux Impôts

Une utilisation de PayPal à titre professionnel doit être déclarée aux Impôts

Selon la loi Française, un compte Paypal doit être déclaré car il est considéré comme un compte étranger. Un professionnel vient d’être condamné à une amende de 1 500 euros pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal auprès du service des impôts. Il s’agit d’un cas particulier. Le professionnel en question, un antiquaire faisait l’objet d’un contrôle fiscal.

Publié le 7 octobre 2013 - 15:01 par La rédaction

La jurisprudence considère depuis cette année que les comptes PayPal utilisés à titre professionnel sont considérés comme des comptes étrangers et doivent être déclarés au service des impôts. Le Tribunal administratif de Pau vient de condamner un antiquaire à une amende 1 500 euros. Cette affaire concerne un professionnel qui avait un compte aux Etats-Unis non déclaré, ce qui est prohibé en plus d’un compte PayPal. Il a reçu une amende de 750 euros qui a été réévaluée par la suite. Cet internaute est le seul à avoir été condamné à une amende, dans le cadre d’un contrôle fiscal qu’il a subi.  C’est l’article 344 A du code général des impôts qui prévoit que les comptes ouverts, utilisés ou clos sont soumis à déclaration. Le Tribunal administratif de Pau considère qu’un compte ouvert auprès de PayPal Europe dont le siège est basé au Luxembourg, est un compte étranger soumis à obligation de déclaration. Dès lors qu’il permet à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par Internet et d’effectuer des achats en ligne avec des fonds disponibles sur ce compte.

La décision du Tribunal de Pau est une situation particulière

Si plus de 50 000 euros par année fiscale sont présents sur votre compte PayPal et que ce dernier n’est pas déclaré, l’amende encourue n’est plus une amende forfaitaire de 1 500 euros mais c’est un forfait de 5% du solde de votre compte, soit dans le cas présent 2 500 euros. Dans les conditions générales de vente du compte PayPal, il est indiqué qu’il est de la responsabilité des internautes de déterminer si des impôts s’appliquent aux paiements effectués via ce compte. La procédure pour déclarer l’ouverture ou la clôture d’un compte PayPal est la suivante. Lors de la déclaration de vos revenus, il faut cocher la case correspondant aux comptes étrangers et y joindre le formulaire Cerfa n° 11916. Il faut aussi savoir que des fonds qui sont transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés sont imposables comme c’est le cas sur eBay. De nombreuses réactions viennent de faire leur apparition sur Twitter…

La Direction Générale des Finances Publiques se veut rassurante

La direction générale des finances publiques indique que le cas qui concerne cet antiquaire est un cas isolé et fait l’objet d’une situation particulière car le contrevenant n’avait pas respecté ses obligations de déclaration. Les internautes qui utilisent PayPal pour effectuer des achats ou des ventes de la vie courante n’ont aucune raison d’être inquiétés par l’administration fiscale et n’auront pas d’amende. Concrètement, si vous effectuez des transactions à caractère privé, vous ne serez pas inquiété, si, par contre, vous avez une activité professionnelle avec des transactions importantes et courantes via PayPal, il faut vous déclarer auprès des services compétents.

 

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  • Jean Pierre Masures

    ça va faire du papier et faire plaisir aux banques Françaises qui sont ,comme par hasard, en train de mettre sur pied un service correspondant pour payer sur le net!