Suite à une enquête menée début 2014 auprès des opérateurs Télécoms sur leurs offres Internet fixes et mobiles, la DGCCRF a distribué des avertissements.

La DGCCRF a relevé un taux d’anomalies de 30,51% suite à 261 contrôles réalisés

Au cours du premier trimestre 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené des opérations de contrôle auprès des divers opérateurs télécoms, à propos des offres Internet fixes et mobiles (4G et ADSL). La DGCCRF vient d’annoncer avoir distribué 21 avertissements aux opérateurs, délivré 11 injonctions et rédigé trois procès-verbaux. La DGCCRF a effectué 116 visites dans 59 établissements et réalisé 261 actions de contrôle.

La majorité des dysfonctionnements relevés par la DGCCRF concernent les offres ADSL et VDSL. Les opérateurs ne sont pas nommés, mais six d’entre eux ont fait l’objet d’avertissements pour des manquements à l’information préalable sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à Internet. Les débits montants et descendants ne sont pas indiqués aux consommateurs, hors, la loi l’impose aux FAi depuis début juillet 2014. Des mesures correctives pour y remédier ont été appliquées. Concernant la fibre optique, aucun problème n’a pour le moment été relevé par la DGCCRF.

dgccrf

Des problèmes liés aux contrats et à la facturation

Au niveau de la facturation, des injonctions ont été distribuées ainsi que des avertissements. Les opérateurs doivent envoyer gratuitement sur papier les factures des clients sur simple demande du titulaire de la ligne. Des dysfonctionnements ont également été relevés au sujet des signatures de contrats avec des manquements au Code de la consommation, au niveau des dispositions de réengagement et de rétractation des abonnés et l’omission de mentions obligatoires comme les compensations prévues si le débit est faible. D’autres infractions relatives aux contrats signés à distance ont été relevées.

La couverture 4G également dans le collimateur de la DGCCRF

A propos des opérateurs de téléphonie mobile, l’un d’entre eux n’étant pas assez précis sur sa carte de couverture mobile au niveau du réseau 4G pourrait recevoir un procès-verbal. D’autre part, le terme « illimité » souvent utilisé par les opérateurs au sein de leurs offres serait parfois proche de pratiques commerciales trompeuses. L’un des opérateurs a reçu un avertissement à ce sujet car son offre comportait des restrictions contraires au Code de la consommation. Une autre société a reçu une injonction pour avoir employé ce même terme alors que les appels dépassant plus de trois heures étaient facturés en surcoûts.

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